Articles | FPI France

PLF2026 – Point à date au 7 novembre 2025

Comme annoncé dans le FPI Infos du 31 octobre, la 1^ère partie (recettes) du projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026) n’a pu être achevée dans les délais initialement prévus.

Recours : l’enregistrement des protocoles transactionnels est-il indispensable ?

L’article L600-8 du code de l’urbanisme dispose que la transaction par laque

Lutte contre le blanchiment/LCB-FT : la CNS sanctionne une agence immobilière pour absence de cartographie des risques adapté

La Commission nationale des sanctions (CNS) a rendu, le 15 septembre 2025, une

Médiation de la consommation : adhésion simplifiée en ligne sur le site de MEDIMMOCONSO

Pour mémoire, la FPI a conclu l’an dernier une nouvelle convention triennale

FPI INFOS du 31 octobre 2025

La newsletter de la FPI France.

Réunion du GT Assurance du 13 octobre 2025

Les membres du GT Assurance se sont réunis le 13 octobre dernier.

Réunion de la Commission fiscale du 15 octobre 2025

Les membres de la Commission fiscale se sont réunis le 15 octobre dernier.

La protection du patrimoine archéologique peut-elle justifier l’intervention du préfet sur le fondement de ses pouvoirs de police générale ?

Le Conseil d’État reconnaît, dans une décision du

2510 - La médiation de la consommation : Convention FPI – MEDIMMOCONSO 2024-2027 - Adhésion simplifiée en ligne

Issue du droit européen, la procédure médiation de la consommation est obligatoire depuis le 1er janvier 2016 pour tous les professionnels ayant conclu un contrat de vente ou de prestation de servi