Note FPI INFOS - Publication de la loi « Anti-fraudes »
La loi relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales1 vise un triple objectif de mieux prévenir et détecter, mieux lutter et sanctionner, mieux recouvrer, en vue de récupérer plus de 1,5 milliard d'euros supplémentaires, chaque année, au profit des comptes publics.
Elle a été publiée au J.O. du 26 juin 2026
