2601 - Recours contre un PC : le délai de recours, l’obligation de notification et le délai de retrait MAJ : publication de la loi de simplification dite « Huwart »
La loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement a modifié les règles applicables aux délais de recours contre les autorisations d’urbanisme.
2601 - Le refus de permis de construire : Actualité jurisprudentielle et législative
Qu’il intervienne de manière tacite ou expresse, le refus de permis de construire doit être motivé. A défaut, il peut être constesté devant le juge administratif.