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Indices et index de l'immobilier

FPI INFOS du 16 octobre 2026

La newsletter de la FPI France.

Notice d'information précontractuelle

NOTICE D’INFORMATION PRECONTRACTUELLE

Art. L111-1 et R111-1 du code de la consommation

Contrat de réservation d'un appartement à vendre en l'état futur d’achèvement

Régi par les articles L.261-15

Mise à jour des modèles de contrat de réservation et de notice d’information précontractuelle

A la suite de l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation relative au démarchage téléphonique la notice d’information précontractuelle et le contrat de réservation ont été actualisés.

Pénalités de retard et perte de chance locative en VEFA : précisions de la Cour de cassation

La Cour de cassation a rappelé le 24 septembre dernier que les pénalités de retard en VEFA doivent reposer sur une stipulation contractuelle, tandis que l’incertitude sur la mise en location

Quota SRU : le certificat d’urbanisme protège le projet contre une déclaration de carence ultérieure

Le Conseil d’État précise qu’un promoteur peut échapper à l’obligation de prévoir au moins 30 % de logements sociaux dans son projet si le certificat d’urbanisme a été délivré avant que la co

Démarchage téléphonique : depuis le 11 août 2026, le consentement préalable du consommateur est la règle

Depuis le 11 août 2026, le dispositif Bloctel disparait au profit d’un régime d’ « opt-in » manifestant le consentement préalable exprès du consommateur.

FPI INFOS du 9 octobre 2026

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