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FPI INFOS du 10 juillet 2026
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Publication de l’instruction relative au régime TVA en faveur du LLI
Suite à la publication de la LF2026 et à la consultation publique de l’an dernier, l’administration fiscale a publié de nouveaux commentaires (
Permis de construire modificatif : le Conseil d'État précise les conditions de la régularisation en cours d'instance
Par une décision en date du 11 juin dernier, le Conseil d'État apporte une précision importante sur le régime du permis de construire modificatif (
Veille juridique : une loi, un décret et un arrêté à signaler !
Plusieurs textes publiés récemment au Journal officiel sont susceptibles d'intéresser les professionnels de l'immobilier.
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FPI INFOS du 3 juillet 2026 - SPÉCIAL CONGRÈS 2026
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FPI INFOS du 26 juin 2026
