Note FPI INFOS - Loi “Amiel” visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Adoptée le 17 juin 2026 à l'issue d'une commission mixte paritaire conclusive (texte adopté n° 316), la loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics, dite « Loi Amiel » poursuit un objectif de développement d'une offre de logements destinée aux agents publics civils et militaires ainsi qu'aux salariés d'établissements publics ou d'entreprises assurant un service public de transport de personnes.

Elle a été publiée au J.O. du 30 juin 2026.