Publication du 2e « méga décret » de simplification de l’action locale

Est paru le décret n° 2026-734 du 1er août 2026 modifiant le décret n° 2026-38 du 29 janvier 2026 fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation en application du III du même article au titre de la période triennale 2026 à 2028 (JO 04/08/2026). Celui-ci ajoute les communes d'Anse-Bertrand, Bouillante, Capesterre-Belle-Eau, Pointe-Noire, Sainte-Rose et Deshaies à la liste des communes exemptées.

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