Articles | FPI France

Réunion de la Commission Construction du 23 juillet 2025

Dol du vendeur et responsabilité du conseil en investissement : la jurisprudence sévère mais constante

Contrat de réservation d'un appartement à vendre en l'état futur d’achèvement

Régi par les articles L.261-15 et R.261-25 à R.261-31 du Code de la construction et de l’habitation

Modèle FPI de contrat de maîtrise d'oeuvre - Mission complète

La FPI propose un modèle de mission globale de maîtrise d’œuvre.

FPI INFOS du 18 juillet 2025

La newsletter de la FPI France.

Lutte contre le blanchiment (LCBFT) : une proposition de loi pourrait traduire les recommandations du rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur la délinquance financière

La lutte contre le blanchiment, y compris la fraude fiscale, constitue une préoccupation majeure pour le Gouvernement.

À quelle date commence à courir le délai de prescription d’une action en responsabilité contre un conseiller en gestion de patrimoine dans le cadre d’un investissement immobilier défiscalisé ?

Par un arrêt du 5 mars 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation (

Recours administratif gracieux : le cachet de la poste fait désormais foi

Dans une décision en date du 30 juin dernier, le Conseil d’État est revenu sur sa jurisprudence en matière de computation des délais de recours administratif : le cach

Une décision constatant la péremption d’un permis de construire doit-elle être motivée et précédée d’une procédure contradictoire ?