2609 - Adaptations et dérogations aux règles du PLU - MAJ Publication des lois « SVE » et « Amiel »

Les outils d’assouplissements des règles d’un PLU se multiplient au fil des textes de loi.

Ils peuvent prendre la forme de mesures inscrites dans le PLU notamment sous forme de règles alternatives. Par ex., le PLU peut désormais prévoir une dispense de stationnement pour les logements en BRS, ou un dépassement des règles de gabarit, hauteur et emprise au sol de 50% max en faveur des résidences universitaires au sens du CCH.

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