Accession sociale dans les QPV : le respect des plafonds de prix de vente est apprécié au stade du contrat de réservation

Nous l'évoquions avant l'été (cf. compte-rendu de la commission fiscale du 5 juin 2026), la date à laquelle est apprécié le respect des plafonds de prix de vente pour le bénéfice du taux réduit de TVA en accession sociale dans les QPV n'est pas précisée dans les textes. La FPI a donc sollicité l'administration fiscale pour connaitre sa position. 

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