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La newsletter de la FPI France.

Pendant une période transitoire, certains dons de sommes d’argent affectées au logement sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit.

L’obtention d’un permis de construire a pour principal effet de conférer au pétitionnaire le droit de réaliser les constructions autorisées, et ce durant la durée de validité du permis.

Depuis le 1er janvier 2022, Loc’Avantages1 consiste en une réduction d’impôt variable selon la décote de loyer pratiquée, accordée au propriétaire d’un logement loué nu, neuf ou ancien, où qu’il so

Plébiscitée par certains syndicats de copropriétaires, la vente des parkings visiteurs imposés par le PLU dans les programmes immobiliers de logements neufs est une pratique dont

Comme annoncé par la ministre en charge du logement (démissionnaire), Valérie Létard, à la fin de l’été, l’

Les PV réalisées par des particuliers à l'occasion de la cession de leurs biens immobiliers sont soumises à l'impôt sur le revenu à un taux de 19% majoré des prélèvements sociaux.

L’article 150 U du CGI prévoit (II, 7°) un régime d’abattement sur l’impôt dû en cas de plus-value lors de la cession d’un bien immobilier en vue de la réalisation de logements so