Attention aux requalifications des VEFA en marchés publics

Dans une décision rendue le 18 septembre dernier, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé qu’une VEFA conclue par un office public de l’habitat devait être requalifié en marché public de travaux dès lors que l’acheteur public avait exercé une influence déterminante sur la conception de l’ouvrage.

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