Articles | FPI France

Instruction des autorisations d'urbanisme : désintéressement et impartialité font l'objet d'un contrôle cumulatif

Dans une décision en date du 29 juin 2026, le Conseil d'État a jugé que les décisions prises en matière d'autorisation d'urbanisme doivent respecter cumulativement les dispositions d

Report de l’entrée en vigueur du régime de TVA dans le code des impositions des biens et services (CIBS)

Plébiscitée par les professionnels assujettis à la TVA, l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026

Publication du 2e « méga décret » de simplification de l’action locale

Le décret du 27 juillet 2026 (JO 28.07.2026) portant mesures d

2608 - Le passeport de prévention

Institué en 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (Code du trav., art.

Les chiffres clés de la promotion immobilière

La promotion immobilière : un moteur de l'économie

L’activité de promotion immobilière a généré en 2025 un volume d'activités* de

Lettre de tendance - Juin 2026

Les rythmes de ventes brutes corrigées des variations saisonnières (CVS) s’établissent à 6,2 % en juin 2026, en légère progression de 0,8 point en un mois mais en baisse de 1,2 point sur un an.

Note FPI INFOS - Publication de la loi « Anti-fraudes »

La loi relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales1 vise un triple objectif de mieux prévenir et détecter, mieux lutter et sanctionner, mieux recouvrer, en vue de récupérer plus de

Note FPI INFOS - Loi “Amiel” visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Adoptée le 17 juin 2026 à l'issue d'une commission mixte paritaire conclusive (texte adopté n° 316), la loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics, dite « Loi

FPI INFOS du 17 juillet 2026

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