Articles | FPI France

Marché à forfait : précisions jurisprudentielles relatives à la notion de bouleversement de l’économie du contrat

Dans une décision en date du 28 mai 2025, la Cour de cassation a confirmé les juges du fond ayant jugé que la diminution des quantités mises en œuvre par l

Les chambres régionales de la FPI

FPI INFOS du 26 septembre 2025

La newsletter de la FPI France.

2509 - Taxe d’aménagement (TA) - MAJ JP : Cumul de la PAC et de la TA majorée

Le régime de liquidation et de recouvrement de la TA a été modifié et s’applique aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées depuis le 1er septembre 20221.

2509 - Participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC/PFAC) : MAJ JP

Depuis le 1er juillet 2012, la participation pour le financement de l’assainisssement collectif (PFAC) a remplacé la participation pour raccordement à l’égout (PRE).

ZAN : la consommation excessive d’ENAF est dangereuse pour la santé (juridique) des PLU !

Cette semaine, nous vous proposons de revenir sur quelques jurisprudences et réponses ministérielles récentes rendues à propos de la définition et la mise en œuvre de la tr

FPI INFOS du 19 septembre 2025

La newsletter de la FPI France.

2509 - Le diagnostic structurel

L'article 27 de la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé a créé un nouvel article L.

Réunion de la Commission Rénovation-Extension-Réhabilitation du 11 septembre 2025

Les membres de la Commission « RER » se sont réunis pour aborder les sujets d’actualité réglementaire comme l’entrée en vigueur du diagnostic structurel (consultez