Nationale

•

Consommation

Démarchage téléphonique : depuis le 11 août 2026, le consentement préalable du consommateur est la règle

Depuis le 11 août 2026, le dispositif Bloctel disparait au profit d’un régime d’ « opt-in » manifestant le consentement préalable exprès du consommateur. Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 précise les modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement du consommateur à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique.

 

Lire plus (réservé aux adhérents)

Contenu réservé aux membres FPI