Quota SRU : le certificat d’urbanisme protège le projet contre une déclaration de carence ultérieure

Le Conseil d’État précise qu’un promoteur peut échapper à l’obligation de prévoir au moins 30 % de logements sociaux dans son projet si le certificat d’urbanisme a été délivré avant que la commune soit déclarée carencée en logements sociaux (CE, 1er octobre 2026, n°503183, code B).

Cette décision rappelle qu’il faut tenir compte de la date de délivrance du certificat d’urbanisme pour déterminer quelles règles s’appliquent à un projet immobilier.

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