Pénalités de retard et perte de chance locative en VEFA : précisions de la Cour de cassation
La Cour de cassation a rappelé le 24 septembre dernier que les pénalités de retard en VEFA doivent reposer sur une stipulation contractuelle, tandis que l’incertitude sur la mise en location du bien par l’acquéreur ne suffit pas à exclure l’indemnisation d’une perte de chance (Civ 3e, 24 septembre 2026, n° 24-19751).
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