2510 - La médiation de la consommation : Convention FPI – MEDIMMOCONSO 2024-2027 - Adhésion simplifiée en ligne

Issue du droit européen, la procédure médiation de la consommation est obligatoire depuis le 1er janvier 2016 pour tous les professionnels ayant conclu un contrat de vente ou de prestation de services avec un consommateur. Le profession est tenu de :
- Désigner un médiateur de la consommation,
- Informer le consommateur sur la possibilité de recourir à la médiation, dans les documents précontractuels et contractuels, ainsi que sur son site internet « de manière lisible et compréhensible ».

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