Refus de permis de construire : le Conseil d'État précise les limites du pouvoir d'appréciation du maire

Dans une décision rendue cet été (CE, 3 août 2026, n° 497092, code A), le Conseil d'État apporte des précisions utiles sur quatre points récurrents dans l'instruction des permis de construire : la mixité sociale, les règles d'implantation alternatives, la sécurité des accès, et surtout la gestion des dossiers incomplets.

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