2609 - Les avantages fiscaux en faveur du LLI (TVA à 10% et créance d’IS) - MAJ LF 2026 et instruction fiscale du 8 juillet 2026
Le taux réduit de TVA de 10%, inscrit à l’article 279-0 bis A du CGI (à compter du 1er janvier 2027 : L 231-66 du CIBS), bénéficie aux personnes morales, lorsqu’elles acquièrent des LLI respectant certains critères (destination, plafonds de ressources et de loyer, localisation, mixité sociale, nature des opérations). Le bénéfice du taux réduit de TVA est par ailleurs conditionné au respect d’une durée de location intermédiaire de 20 ans (sauf en cas de cessions des logements, cessions dont le rythme est encadré par la loi), sous peine de devoir verser un complément d’impôt.
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