Report de l’entrée en vigueur du régime de TVA dans le code des impositions des biens et services (CIBS)

Plébiscitée par les professionnels assujettis à la TVA, l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services (JO 28.07.2026) reporte du 1er septembre 2026 au 1er janvier 2027 l’entrée en vigueur du CIBS. 

Pour mémoire, cette ordonnance modifie notamment le régime de TVA sur marge. 

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