Instruction des autorisations d'urbanisme : désintéressement et impartialité font l'objet d'un contrôle cumulatif

Dans une décision en date du 29 juin 2026, le Conseil d'État a jugé que les décisions prises en matière d'autorisation d'urbanisme doivent respecter cumulativement les dispositions de l'article L422-7 du code de l'urbanisme relatives au désintéressement du maire ou du président de l’EPCI et les exigences résultant du principe d'impartialité (CE, 29 juin 2026, n° 496823, code B).

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