Prescription de l'action en responsabilité : une première année de déficit locatif ne suffit pas à faire courir le délai
La Cour de cassation rappelle dans une décision du 10 juin 2026 que, dans le cadre d'un investissement immobilier locatif assorti d'un avantage fiscal, la seule constatation d'un déficit de rentabilité dès la première année de location ne caractérise pas, à elle seule, la réalisation du dommage. En conséquence, cette circonstance ne suffit pas à faire courir le délai de prescription de l'action en responsabilité dirigée contre le conseiller en investissement ou l'intermédiaire ayant participé à l'opération.
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