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Le statut du bailleur privé (dispositif Jeanbrun) est-il possible pour l'acquisition d'un logement en démembrement (nue-propriété/usufruit) ?

Non, la loi l'exclut.

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Accession sociale dans les QPV : le respect des plafonds de prix de vente est apprécié au stade du contrat de réservation

Nous l'évoquions avant l'été (cf.

FPI INFOS du 11 septembre 2026

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2609 - Adaptations et dérogations aux règles du PLU - MAJ Publication des lois « SVE » et « Amiel »

Les outils d’assouplissements des règles d’un PLU se multiplient au fil des textes de loi.

2609 - Les avantages fiscaux en faveur du LLI (TVA à 10% et créance d’IS) - MAJ LF 2026 et instruction fiscale du 8 juillet 2026

Le taux réduit de TVA de 10%, inscrit à l’article 279-0 bis A du CGI (à compter du 1er janvier 2027 : L 231-66 du CIBS), bénéficie aux personnes morales, lorsqu’elles acquièrent des LLI respectant

Refus de permis de construire : le Conseil d'État précise les limites du pouvoir d'appréciation du maire

Dans une décision rendue cet été (CE, 3 août 2026, n° 497092, co

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FPI INFOS du 4 septembre 2026

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Publication des instructions fiscales sur les apports-cessions et la taxe d’aménagement

Sont parues cet été plusieurs instructions fiscales :