VEFA : obligation d’information de l’acquéreur et cohérence des stipulations contractuelles
En vertu de l’article 1602 du Code civil, le vendeur en VEFA est tenu à une obligation d’information et de conseil lui imposant d’exposer de manière intelligible et cohérente l’étendue de ses
Qu'est ce que la branche de la Promotion Immobilière ?
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