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A la suite de la réforme de 2023, la DHUP a publié l’été 2024, un guide sur ce thème, qui vient d’être actualisé. Consultez la dernière version (v.

Dans une décision rendue le 31 mars 2026, le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions dans lesquelles le juge peut admettre la régularisation du permis de construire contesté, y compri

La newsletter de la FPI France.

Le dispositif d’exonération des donations de sommes d’argent en faveur du logement, instauré par la loi de finances pour 2025, est temporaire.

Alors que le ministre du logement, Vincent Jeanbrun, était interpellé la semaine dernière sur la compatibilité entre la trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols et les objecti

Par un arrêt en date du 5 mars 2026, la Cour de cassation est venue rappeler que l’existence d’une enclave et, partant, le bénéfice d’une servitude de passage, s’apprécient au regard de l’usa

Après la publication de la loi de finances pour 2026, la FPI vous a proposé un RDV Live, le mercredi 25 mars 2025, de 14h30 à 16h, pour aborder les mesures qu’elle comporte,

La newsletter de la FPI France.

Co-présidée par Agnès Acknin-Boyer et Sophie Cau-Tolmé, la commission fiscale s’est réunie pour évoquer l’ordonnance codifiant le régime de TVA dans le code des impositions des biens et servi