Survol d'une grue de chantier : le trouble anormal de voisinage ne se présume pas
Le Garde des Sceaux a répondu cet été à une question écrite adressée au ministre de la Ville et du Logement portant sur l'interprétation, par les juridictions judiciaires, des troubles anormaux de voisinage causés lors de chantiers de construction par le survol de grue de terrains privés (Rép. min. n° 10313 : JOAN Q, 16 juin 2026 p.5481). Cette réponse est l'occasion de revenir sur les conditions dans lesquelles ce survol peut caractériser un tel trouble, ainsi que sur la répartition des responsabilités entre maître d'ouvrage et constructeur depuis l’inscription à l'article 1253 du code civil du régime de responsabilité pour trouble anormal de voisinage.
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