2609 - Encadrement du démarchage téléphonique - MAJ Décret d’application de la Loi « Anti-fraudes » 2025

La loi n°2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques a substantiellement modifié le régime juridique du démarchage téléphonique prévu par le code de la consommation.

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