Le PLU peut, sous certaines conditions, imposer la conservation d’un matériau de toiture au titre de la protection du patrimoine

Dans une décision rendue cet été, le Conseil d’État est venu préciser les conditions dans lesquelles le règlement d’un PLU peut imposer la conservation d’un matériau de toiture déterminé au titre de la protection du patrimoine architectural (CE, 13 juillet 2026, n°507489, code B).

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