Est-il possible d’invoquer l’illégalité de la délibération qui a arrêté le projet de plan local d’urbanisme à l’appui d’un recours contre la délibération approuvant ledit PLU ?
Dans un arrêt du 27 janvier 2025, le Conseil d’Etat répond par la négative.
Réunion de la Commission juridique du 13 février 2025
La commission juridique s’est réunie, sous la présidence de Francis Ebel (Stradim), pour balayer les projets de texte en cours, législatifs et réglementaires, mais également échan
Réunion de la Commission résidences gérées du 12 février 2025
Les membres de la commission résidences gérées se sont réunis, le 12 février 2025, sous la présidence de Pierre Aoun (LP Promotion), pour faire un point d’étape sur les dossiers e
2502 - Prêt locatif social (PLS) MAJ Plafonds de loyers pour 2025 et taux du Livret A
Le prêt locatif social (PLS) est un prêt auquel sont attachés des avantages fiscaux pour les investisseurs particuliers qui acquièrent un logement neuf (ou en l’état futur d’achèvement) destiné à l
2502 - Dispositif Pinel : MAJ Plafonds ressources et loyers 2025
Le dispositif « Pinel » succède au dispositif « Duflot » instauré le 1er janvier 2013, pour soutenir l’investissement locatif intermédiaire, dont le zonage a récemment évolué.
2502 - Le dispositif Denormandie en faveur de la rénovation des coeurs de ville MAJ : Plafonds de loyers et ressources 2025
Créé par la LF 2019, le dispositif Denormandie est un aménagement du dispositif Pinel qui s’applique aux acquisitions de logements faisant ou ayant fait l’objet de travaux d’amélioration, situés da
