Fiche contractuelle d'information relative au statut du bailleur privé - immobilier neuf
La présente fiche d’information a pour objet de présenter, de façon claire et synthétique, le dispositif fiscal prévu par la loi de finances pour 2026, article 47, codifié à l’article 31 du Code général des impôts, dit « statut du bailleur privé », auquel votre investissement immobilier peut être éligible.
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