Clause pénale et VEFA : pas de pénalités lorsque l’immeuble est habitable

Dans une décision en date du 11 décembre 2025, la Cour de cassation est venue rappeler que l’obligation de conformité pesant sur le vendeur d’un immeuble à construire s’apprécie à l’aune des stipulations contractuelles et que, sauf clause contraire, elle porte sur les éléments indispensables à l’habitabilité du bien.

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