La mise en œuvre du statut du bailleur privé, dit dispositif Jeanbrun, est-elle conditionnée à la publication de décret(s) d’application ?

Pour la FPI, la publication de décret(s) d’application pour la mise en œuvre de l’article 47 de la LF 2026 qui instaure le statut du bailleur privé, n’est pas nécessaire.  

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