Articles | FPI France

FPI INFOS du 3 octobre 2025

La newsletter de la FPI France.

La visibilité d’un projet depuis une propriété privée non ouverte au public impose-t-elle l’accord de l’ABF ?

Le Conseil d’État

Rappels concernant l'obligation de renseignement et de conseil de l’architecte

Si la Cour de cassation rappelle régulièrement que la responsabilité de l’architecte est limitée aux missions qui lui sont confiées contractuellement (voir

Marché à forfait : précisions jurisprudentielles relatives à la notion de bouleversement de l’économie du contrat

Dans une décision en date du 28 mai 2025, la Cour de cassation a confirmé les juges du fond ayant jugé que la diminution des quantités mises en œuvre par l

Les chambres régionales de la FPI

FPI INFOS du 26 septembre 2025

La newsletter de la FPI France.

2509 - Taxe d’aménagement (TA) - MAJ JP : Cumul de la PAC et de la TA majorée

Le régime de liquidation et de recouvrement de la TA a été modifié et s’applique aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées depuis le 1er septembre 20221.

2509 - Participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC/PFAC) : MAJ JP

Depuis le 1er juillet 2012, la participation pour le financement de l’assainisssement collectif (PFAC) a remplacé la participation pour raccordement à l’égout (PRE).

ZAN : la consommation excessive d’ENAF est dangereuse pour la santé (juridique) des PLU !

Cette semaine, nous vous proposons de revenir sur quelques jurisprudences et réponses ministérielles récentes rendues à propos de la défin