Articles | FPI France

Permis de construire modificatif : le Conseil d'État précise les conditions de la régularisation en cours d'instance

Par une décision en date du 11 juin dernier, le Conseil d'État apporte une précision importante sur le régime du permis de construire modificatif (

Veille juridique : une loi, un décret et un arrêté à signaler !

Plusieurs textes publiés récemment au Journal officiel sont susceptibles d'intéresser les professionnels de l'immobilier.

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La newsletter de Build Europe - Juin 2026

FPI INFOS du 3 juillet 2026 - SPÉCIAL CONGRÈS 2026

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Rapport annuel d'activités de la FPI France 2025/2026

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FPI INFOS du 26 juin 2026

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2606 - L’accompagnement de la parentalité : le congé supplémentaire de naissance (CSN)

A partir du 1er juillet 2026, un congé supplémentaire de naissance s’ajoute aux congés liés à la parentalité et va permettre à chaque

CPI et désordres intermédiaires : le promoteur n'est pas garant des fautes des entreprises, mais doit répondre des missions qu'il a contractuellement assumées

Par un arrêt en date du 11 juin dernier, la Cour de cassation a rappelé que la responsabilité du promoteur immobilier au titre des désordres intermédiaires demeure subordonnée à la démonstrat

Précisions de l’administration centrale sur la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement

Les services du ministère du Logement ont publié le 9 juin dernier