Publication des commentaires actualisés de l'administration fiscale sur les opérations d'accession sociale éligibles au taux réduit de TVA (5,5%)

Plusieurs instructions fiscales ont été publiées le 21 octobre dernier intégrant les modifications découlant des dernières lois de finances et apportant au passage des précisions pratiques pour la mise en œuvre du taux réduit de TVA pour les opérations d'accession sociale dans les QPV (BOI-TVA-IMM-20-20-20), mais aussi dans le cadre du bail réel solidaire (BOI-TVA-IMM-20-20-50).

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