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La loi relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales1 vise un triple objectif de mieux prévenir et détecter, mieux lutter et sanctionner, mieux recouvrer, en vue de récupérer plus de
Note FPI INFOS - Loi “Amiel” visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
Adoptée le 17 juin 2026 à l'issue d'une commission mixte paritaire conclusive (texte adopté n° 316), la loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics, dite « Loi
Retrait d'une autorisation d'urbanisme : la présomption d'urgence s'applique également en cas de référé-suspension
Dans une décision récente en date du 17 juin dernier, le Conseil d'État juge que la présomption d'urgence prévue par l'article L600-3-1 du code de l'urbanisme s'applique également lorsqu'un r