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FPI INFOS du 23 octobre 2026

La newsletter de la FPI France.

Condition suspensive : la faute de l’acquéreur ne permet pas de la tenir pour accomplie

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a précisé, dans une décision en date du 24 septembre dernier, l’application de l’article 1304-3 du code civil : La condition suspensive n’e

Servitude de passage : le projet du propriétaire du fonds servant peut justifier le déplacement de son assiette

Dans un décision rendue le 1er octobre dernier, la Cour de cassation a jugé que le propriétaire d’un fonds servant peut obtenir le déplacement de l’assiette d’une servitude de passage lorsque

Preuve de l'irrégularité de travaux anciens non autorisés : à l'impossible, nul n'est tenu !

Le Conseil d’État apporte une précision importante sur les travaux anciens susceptibles d’être irréguliers (

Réunion de la commission fiscale du 19 octobre 2026

Les membres de la commission fiscale FPI se sont réunis pour aborder les mesures du PLF 2027, mais également échanger sur la mise en œuvre de la facturation électronique, ainsi que sur les di

Publication du nouveau modèle de notice d’information annexée aux baux d’habitation

Un arrêté du 9 octobre 2026, publi

Sénat : examen en 1ère lecture de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

La proposition de loi d’Inaki Echaniz, relative à l’encadrement des loyers, qui avait été adoptée en 1ère lecture à l’Assemblée nationale fin 2025, a été adoptée mercredi soi

Point à date sur le PLF 2027

Comme cela était à prévoir, les travaux sur la 1ère partie du PLF n’ont pu être menés à bien dans le délai initialement imparti et ont laissé place à l’examen du projet de loi de financement