La vie parlementaire n’est pas un long fleuve tranquille…
Cette semaine, la FPI ne vous fait pas de point d’avancement technique sur les mesures figurant dans les textes en discussion intéressant les adhérents, tant l’incertitude est grande sur l’issue de
Construction irrégulière : un préjudice même limité peut justifier la démolition
Par un arrêt du 1er octobre 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation est venue rappeler que, dès lors qu’un préjudice personnel directement causé par la violation des règles