Articles | FPI France

FPI INFOS du 6 mars 2026

La newsletter de la FPI France.

Réalisation de logements sociaux et dérogation de destruction d’espèces protégées : épisode 3

Après une première décision rendue en 2023 (cf.

Clause pénale et VEFA : pas de pénalités lorsque l’immeuble est habitable

Dans une décision en date du 11 décembre 2025, la Cour de cassation est venue rappeler que l’obligation de conformité pesant sur le vendeur d’un immeuble à construire s’apprécie à l’aune des

L’acceptation délibérée du risque : des économies qui peuvent coûter cher au maître d’ouvrage

Dans un arrêt du 5 février 2026, la Cour de cassation confirme que le maître d’ouvrage qui décide, en connaissance de cause, de ne pas suivre les préconisations techniques destinées à préveni

La mise en œuvre du statut du bailleur privé, dit dispositif Jeanbrun, est-elle conditionnée à la publication de décret(s) d’application ?

Pour la FPI, la publication de décret(s) d’application pour la mise en œuvre de l’article 47 de la LF 2026 qui instaure le statut du bailleur privé, n’est pas nécessa

Les permanents de la FPI France (trombinoscope)

Une équipe à votre écoute.

Tableau des Circulaires FPI en ligne sur le site

FPI INFOS du 27 février 2026

La newsletter de la FPI France.

Fiche contractuelle d'information relative au statut du bailleur privé - immobilier neuf

La présente fiche d’information a pour objet de présenter, de façon claire et synthétique, le dispositif fiscal prévu par la loi de finances pour 2026, article 47, codifié à l’article 31