Articles | FPI France

Survol d'une grue de chantier : le trouble anormal de voisinage ne se présume pas

Le Garde des Sceaux a répondu cet été à une question écrite adressée au ministre de la Ville et du Logement portant sur l'interprétation, par les juridictions judiciaires, des troubles anorma

Le PLU peut, sous certaines conditions, imposer la conservation d’un matériau de toiture au titre de la protection du patrimoine

Dans une décision rendue cet été, le Conseil d’État est venu préciser les conditions dans lesquelles le règlement d’un PLU peut imposer la conservation d’un matériau de toiture déterminé au t

Indices et index de l'immobilier

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FPI INFOS du 18 septembre 2026

La newsletter de la FPI France.

2609 - Encadrement du démarchage téléphonique - MAJ Décret d’application de la Loi « Anti-fraudes » 2025

La loi n°2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques a substantiellement modifié le régime juridique du démarchage téléphonique prévu par le code de la consommation.

2609 - Lutte contre le travail dissimulé - MAJ Loi « Anti-fraudes » : extension de l’obligation de vigilance aux contrats de sous-traitance

Instituée au début des années 90, l’obligation de vigilance du donneur d’ordre dans la lutte contre le travail dissimulé s’intègre dans le cadre d’un arsenal juridique croissant.

2609 - Fiscalité dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) : taux réduit de TVA (5,5%), LLI, PVI et PTZ - MAJ Précisions sur les plafonds de prix de vente

Depuis 2006, les logements neufs, situés dans les zones ciblées par la politique de la ville, peuvent être acquis au taux réduit de TVA de 5,5%, sous plafonds de prix de vente, dès lors que certain

Le statut du bailleur privé (dispositif Jeanbrun) est-il possible pour l'acquisition d'un logement en démembrement (nue-propriété/usufruit) ?

Non, la loi l'exclut.

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