Articles | FPI France

FPI INFOS du 12 juin 2026

La newsletter de la FPI France.

Note FPI INFOS - Loi de simplification de la vie économique

1 texte, 2 ans en gestation, 84 articles adoptés, plus que 59 après censure du Conseil constitutionnel, la loi de simplification de la vie économique a été publiée le 27 mai 2026.

Compte-rendu de la commission fiscale du 5 juin 2026

Les membres de la commission fiscale se sont réunis le 5 juin dernier notamment pour faire un point d’étape sur la facturation électronique.

SCOT et permis de construire : rappel de la méthode d’appréciation de la compatibilité

Dans une décision récente rendue le 20 mai dernier, le Conseil d’État rappelle avec force que l’appréciation de la compatibilité d’un projet de construction d’ampleur avec un SCOT doit s’effe

Simplification de la vie économique : retour sur le régime des VEFA publiques

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique comporte plusieurs mesures intéressant le secteur immobilier.