Articles | FPI France

Quelle est la date butoir pour bénéficier de l’abattement exceptionnel d’impôt sur les plus-values immobilières prévu à l’article 150 VE du CGI en cas de réalisation de logements ?

L’article 150 VE du CGI prévoit un abattement exceptionnel de plus-value, applicable aux opérations précédées d’une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente

Quelle est la date butoir pour bénéficier de l’exonération de l’impôt sur les plus-values immobilières en cas de réalisation de logements locatifs sociaux de l’article 150 U, II-7° du CGI ?

L’exonération de plus-value immobilière en cas de cession réalisée en vue de la production de logements locatifs sociau

Tableau des Circulaires FPI en ligne sur le site

2512 - Taxe d’aménagement (TA) MAJ Valeurs forfaitaires actualisées pour 2026

Le régime de liquidation et de recouvrement de la TA a été modifié et s’applique aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées depuis le 1er septembre 20221.

Note FPI INFOS - Publication du décret relatif à l’évaluation environnementale des projets (« clause filet »)

Le Conseil d’Etat l’avait exigé, le Gouvernement l’a fait ! Le décret relatif à l’évaluation environnementale des projets, dit « clause filet » est paru1.

Note FPI INFOS - Tableau des plafonds (ressources, loyers et prix de vente)

Mise à jour 30 décembre 2025

2512 - Obligations en cas de recours au travail détaché MAJ arrêté du 22.12.2025 (plafond mensuel de sécurité sociale)

La Loi « Savary » de 2014 organise un contrôle en cas de recours au travail détaché et met à la charge du maître d’ouvrage des obligations de vérification et d’injonction en cas de méconnaissance,

2512 - Taxe d’archéologie préventive (ex-RAP) : MAJ taux de la redevance et valeurs forfaitaires 2026

La redevance d’archéologie préventive (RAP) vise à financer les diagnostics archéologiques. Elle est calculée différemment selon que la nature des travaux envisagés.

2512 - Notion de zones tendues Zonage ABC et zonage TLV : MAJ

En 2023, puis 2024, la géographie des « zones tendues » a évolué : le zonage « TLV » à l’été 2023, puis le zonage ABC en octobre 2023 et plus récemment en juillet 2024, l’occasion de revenir sur ce