Articles | FPI France

FPI INFOS du 29 mai 2026

La newsletter de la FPI France.

Accès au registre des bénéficiaires effectifs : le décret précise les nouvelles modalités d’informations

Le décret du 24 avril 2026 est venu préciser les nouvelles modalités d’accès

Mis à jour du modèle de contrat de réservation FPI et rappel sur l’évolution de la réglementation relative au démarchage téléphonique

Le modèle de contrat de réservation FPI

Stationnement et permis de construire : le Conseil d’État confirme l’exigence d’un engagement durable, y compris dans les parcs privés

Par une décision en date du 7 avril dernier, le Conseil d’État a apporté une précision importante sur l’application de l’article L151-33 du Code de l’urbanisme : lorsqu’un projet ne permet pa

Contrat de réservation d'un appartement à vendre en l'état futur d’achèvement

Régi par les articles L.261-15

FPI INFOS du 22 mai 2026

La newsletter de la FPI France.

PJL “anti-fraudes” et lutte contre le travail dissimulé

Adopté le 11 mai dernier, après un accord de la commission mixte paritaire le 28 avril dernier, le proje

Simplifications et dérogations : point d’étape

Le projet de loi de simplification de la vie économique (SVE) adopté mi-avril par les parlementaires comporte quelques mesures intéressant le secteur de la promotion immobilière, tout comme la prop

À venir : la préemption des cessions de parts de SCCV

Le financement des opérations de promotion immobilière peut aboutir à la cession de parts de SCCV susceptible d’entrer dans le champ d’application du droit de préemption urbain (DPU).