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Indices et index de l'immobilier

Tableau des Circulaires FPI en ligne sur le site

FPI INFOS du 6 novembre 2026

La newsletter de la FPI France.

2611 - Statut du bailleur privé ou dispositif « Jeanbrun » : MAJ Foire aux questions (v. nov. 2026)

Le statut du bailleur privé (SBP) instauré par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 20261, est en vigueur depuis le 21 février 2026, puisqu’il ne requiert aucun décret d’applicati

2611 - Fiscalité dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) : taux réduit de TVA (5,5%), LLI, PVI et PTZ - MAJ BOFiP du 21 octobre 2026

Depuis 2006, les logements neufs, situés dans les zones ciblées par la politique de la ville, peuvent être acquis au taux réduit de TVA de 5,5%, sous plafonds de prix de vente, dès lors que certain

2611 - Taxe d’aménagement (TA) - MAJ LF 2026 et BOFIP des 31.12.2025 et 26.08.2026

MAJ 2026 – Principales évolutions (loi de finances pour 2026 n° 2026-103 du 19.02.2026 ; BOFiP des 31.12.2025 et 26.08.2026)

Lotissement : un espace vert communal peut-il être transformé en terrain constructible ?

La Cour de cassation juge qu’une commune peut vendre comme terrain à bâtir un ancien espace vert de lotissement.

Lotissements en secteur protégé : le permis d’aménager n’est plus systématique

Depuis le 28 août 2026, les lotissements « sans travaux » situés dans les secteurs protégés ne sont plus obligatoirement soumis a permis d’aménager.

Lotissement : la cristallisation des règles d’urbanisme s’applique dès la délivrance du permis d’aménager

Le Conseil d’État confirme que les règles d’urbanisme applicables à un lotissement sont figées dès la délivrance du permis d’aménager.