Articles | FPI France

Tableau des Circulaires FPI en ligne sur le site

Candidatez aux Pyramides d'Argent de la FPI 2025

Indices et index de l'immobilier

FPI INFOS du 12 septembre 2025

La newsletter de la FPI France.

Les permanents de la FPI France (trombinoscope)

Une équipe à votre écoute.

2509 - Loi de finances 2025 : Donations de sommes d’argent

Pendant une période transitoire, certains dons de sommes d’argent affectées au logement sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit.

2509 - Le délai de validité du permis de construire (PC) - MAJ Jurisprudences sur le constat de caducité

L’obtention d’un permis de construire a pour principal effet de conférer au pétitionnaire le droit de réaliser les constructions autorisées, et ce durant la durée de validité du permis.

2508 - Loc’Avantages : RI en faveur de l’investissement locatif intermédiaire/social/très social/intermédiation locative

Depuis le 1er janvier 2022, Loc’Avantages1 consiste en une réduction d’impôt variable selon la décote de loyer pratiquée, accordée au propriétaire d’un logement loué nu, neuf ou ancien, où qu’il so

La vente des parkings visiteurs par le syndicat des copropriétaires constitue-t-elle une infraction pénale au sens de l’article L. 610-1 du code de l’urbanisme ?

Plébiscitée par certains syndicats de copropriétaires, la vente des parkings visiteurs imposés par le PLU dans les programmes immobiliers de logements neufs est une pratique dont