Articles | FPI France

L’absence de mise à jour de l’état des risques entre la promesse et l’acte authentique peut-elle entraîner la résolution de la vente ?

La Cour de cassation dans un arrêt du 19 février 2026 rappelle avec force que l’obligation d’information environnementale ne se fige pas au jour de la promesse de vente,

LFSS 2026 : hausse des majorations de redressement pour travail dissimulé à compter du 1er juin 2026

L’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a significativement renforcé les sanctions applicables en cas de travail dissimulé.

Délégation de paiement : la Cour de cassation opère un « ré-équilibrage » des intérêts en présence à la faveur du maître d’ouvrage

Dans une décision en date du 27 novembre 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation opère un important revirement de sa jurisprudence en matière de délégation de paiement en ad

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FPI INFOS du 13 mars 2026

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2603 - Le statut du bailleur privé : le nouveau dispositif « Jeanbrun » de soutien à l’investissement locatif

Le statut du bailleur privé (SBP) instauré par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, est en vigueur depuis le 21 février 2026, puisqu’il ne requiert aucun décret d’applicatio

2603 - Imposition des plus-values immobilières MAJ LF 2026 : prorogation des régimes d’abattements

Les plus-values réalisées par des particuliers lors de la cession de leurs biens immobiliers sont soumises à l'impôt sur le revenu à un taux de 19% majoré des prélèvements sociaux.

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