Articles | FPI France

Indices et index de l'immobilier

Mise à jour des modèles de contrat de réservation et de notice d’information précontractuelle

A la suite de l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation relative au démarchage téléphonique la notice d’information précontractuelle et le contrat de réservation ont été actualisés.

Pénalités de retard et perte de chance locative en VEFA : précisions de la Cour de cassation

La Cour de cassation a rappelé le 24 septembre dernier que les pénalités de retard en VEFA doivent reposer sur une stipulation contractuelle, tandis que l’incertitude sur la mise en location

Quota SRU : le certificat d’urbanisme protège le projet contre une déclaration de carence ultérieure

Le Conseil d’État précise qu’un promoteur peut échapper à l’obligation de prévoir au moins 30 % de logements sociaux dans son projet si le certificat d’urbanisme a été délivré avant que la co

Démarchage téléphonique : depuis le 11 août 2026, le consentement préalable du consommateur est la règle

Depuis le 11 août 2026, le dispositif Bloctel disparait au profit d’un régime d’ « opt-in » manifestant le consentement préalable exprès du consommateur.

FPI INFOS du 9 octobre 2026

La newsletter de la FPI France.

PLF2027 : c’est parti !

Mercredi 7 octobre, la commission des finances de l’Assemblée nationale a démarré l’examen des quelques 1800 déposés sur le PLF2027.

Réunion de la commission construction du 30 septembre 2026

Les membres de la commission construction se sont réunis le 30 septembre dernier pour faire un point sur l’actualité juridique et technique, Les échanges ont porté notamment sur la maîtrise d

Quel est l’impact sur les permis de construire modificatifs du nouveau code de déontologie des architectes ?

En vigueur depuis le 1er juillet 2026, le code de déontologie des architectes a été modifié par le décret n° 2026-568 du 26 juin 2026.