Articles | FPI France

FPI INFOS du 15 mai 2026

La newsletter de la FPI France.

Publication de la loi d’accélération du recouvrement des factures impayées

La loi du 23 avril 2026 visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées est parue.

Publication du décret relatif à la contribution pour l’aide juridique : impacts pratiques

Le décret n° 2026-250 du 7 avril 2026 précise le

Opposabilité de la cession de parts sociales de sociétés civiles : alignement sur le régime des sociétés commerciales

C’est l’une des mesures du décret n°2026-340

Condamnation pénale et gestion de sociétés ou signatures de contrats du secteur de l’immobilier et de la construction

Dans une QPC publiée le 8 mai dernier (Décision n° 2026-1199

Candidatez aux Pyramides d'Argent de la FPI 2026

FPI INFOS du 7 mai 2026

La newsletter de la FPI France.

Accession sociale dans les QPV : le décret d’application de la LF 2026 fixant les plafonds de ressources est-il paru ?

La LF 2026 (art. 95) a amendé l’article 278 sexies du CGI pour modifier les plafonds de ressources retenus pour le bénéfice du taux réduit de TVA dans les QPV.

Est-ce vrai que le délai de recours contre un permis de construire est prorogé de 2 mois supplémentaires lorsque le requérant réside à l’étranger ?

Oui il s’agit du délai de distance.

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