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FPI INFOS du 28 août 2026

La newsletter de la FPI France.

Supplément FPI INFOS - Numéro spécial : la rénovation dans tous ses états

Rénover un bâtiment existant mobilise une chaîne complexe d’enjeux juridiques, fiscaux, techniques, financiers et assurantiels.

Prescription de l'action en responsabilité : une première année de déficit locatif ne suffit pas à faire courir le délai

La Cour de cassation rappelle dans

Instruction des autorisations d'urbanisme : désintéressement et impartialité font l'objet d'un contrôle cumulatif

Dans une décision en date du 29 juin 2026, le Conseil d'État a jugé que les décisions prises en matière d'autorisation d'urbanisme doivent respecter cumulativement les dispositions d

Report de l’entrée en vigueur du régime de TVA dans le code des impositions des biens et services (CIBS)

Plébiscitée par les professionnels assujettis à la TVA, l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026

Publication du 2e « méga décret » de simplification de l’action locale

Est paru le décret n° 2026-734 du 1er août 2026 modifiant le décret n° 2026-38 du 29 janvier 2026 fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions de l'article L.

2608 - Le passeport de prévention

Institué en 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (Code du trav., art.