Articles | FPI France

Tableau des Circulaires FPI en ligne sur le site

FPI INFOS du 18 septembre 2026

La newsletter de la FPI France.

2609 - Encadrement du démarchage téléphonique - MAJ Décret d’application de la Loi « Anti-fraudes » 2025

La loi n°2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques a substantiellement modifié le régime juridique du démarchage téléphonique prévu par le code de la consommation.

2609 - Lutte contre le travail dissimulé - MAJ Loi « Anti-fraudes » : extension de l’obligation de vigilance aux contrats de sous-traitance

Instituée au début des années 90, l’obligation de vigilance du donneur d’ordre dans la lutte contre le travail dissimulé s’intègre dans le cadre d’un arsenal juridique croissant.

2609 - Fiscalité dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) : taux réduit de TVA (5,5%), LLI, PVI et PTZ - MAJ Précisions sur les plafonds de prix de vente

Depuis 2006, les logements neufs, situés dans les zones ciblées par la politique de la ville, peuvent être acquis au taux réduit de TVA de 5,5%, sous plafonds de prix de vente, dès lors que certain

Le statut du bailleur privé (dispositif Jeanbrun) est-il possible pour l'acquisition d'un logement en démembrement (nue-propriété/usufruit) ?

Non, la loi l'exclut.

Lire plus (réservé aux adhérents)

Accession sociale dans les QPV : le respect des plafonds de prix de vente est apprécié au stade du contrat de réservation

Nous l'évoquions avant l'été (cf.

Indices et index de l'immobilier

FPI INFOS du 11 septembre 2026

La newsletter de la FPI France.