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Note FPI INFOS - Publication de la loi « Anti-fraudes »

La loi relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales1 vise un triple objectif de mieux prévenir et détecter, mieux lutter et sanctionner, mieux recouvrer, en vue de récupérer plus de

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Note FPI INFOS - Loi “Amiel” visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Adoptée le 17 juin 2026 à l'issue d'une commission mixte paritaire conclusive (texte adopté n° 316), la loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics, dite « Loi

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Candidatez aux Pyramides d'Argent de la FPI 2026

 

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FPI INFOS du 17 juillet 2026

La newsletter de la FPI France.

 

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Ce qui change en août prochain

Avant la pause estivale, nous vous rappelons quelques modifications qui interviendront en août prochain. 

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Retrait d'une autorisation d'urbanisme : la présomption d'urgence s'applique également en cas de référé-suspension

Dans une décision récente en date du 17 juin dernier, le Conseil d'État juge que la présomption d'urgence prévue par l'article L600-3-1 du code de l'urbanisme s'applique également lorsqu'un r

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Convention collective de la Promotion Immobilière

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FPI INFOS du 10 juillet 2026

La newsletter de la FPI France.

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Publication de l’instruction relative au régime TVA en faveur du LLI

Suite à la publication de la LF2026 et à la consultation publique de l’an dernier, l’administration fiscale a publié de nouveaux commentaires (

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