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FPI INFOS du 20 novembre 2026

La newsletter de la FPI France.

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La vie parlementaire n’est pas un long fleuve tranquille…

Cette semaine, la FPI ne vous fait pas de point d’avancement technique sur les mesures figurant dans les textes en discussion intéressant les adhérents, tant l’incertitude est grande sur l’issue de

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La consignation du solde du prix de vente en VEFA ne met pas fin au privilège du vendeur

Dans un arrêt rendu le 8 octobre 2026 (

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Désordres apparents à la réception : tout dépend de l'objet social ou des activités exercées par la personne morale maître d'ouvrage des travaux

Dans un arrêt rendu le 8 octobre 2026 (

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Pas d’exemption de DPE pour les bâtiments à usage mixte

Le Gouvernement n’envisage pas d’exclure les bâtiments à usage mixte du champ de l’obligation de DPE.

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Indices et index de l'immobilier

 

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FPI INFOS du 13 novembre 2026

La newsletter de la FPI France.

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Pas de démolition en cas de mise en conformité possible et acceptée par le propriétaire

Dans un arrêt rendu cet été (

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Construction irrégulière : un préjudice même limité peut justifier la démolition

Par un arrêt du 1er octobre 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation est venue rappeler que, dès lors qu’un préjudice personnel directement causé par la violation des règles

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