Articles | FPI France

FPI INFOS du 24 septembre 2021

La newsletter de la FPI France.

Supplément juridique du FPI Info : Refus de permis de construire

Comment réagir face à un refus de permis de construire ?

Élections municipales, confinement, lutte contre l’artificialisation…Autant de faits associés souvent à des refus de permis ces de

FPI INFOS du 17 septembre 2021

La newsletter de la FPI France.

Qu'est-ce que l'ORT ?

FPI INFOS du 10 septembre 2021

La newsletter de la FPI France.

FIL D'ACTUALITE : Un PLU peut-il interdire les constructions nouvelles en zone U ? Dans le même esprit, un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) peut-il interdire toute modification d’un immeuble ?

Le Conseil d’Etat a répondu à ces deux questions par deux décisions rendues en juillet dernier.

FIL D'ACTUALITE : La consignation du solde du prix à la livraison est-elle possible en cas de vice ?

Non au vu des textes mais deux décisions rendues en appel semblent ouvrir une brèche.

FPI INFOS du 3 septembre 2021

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FIL D'ACTUALITE : Le contenu du formulaire de certificat de conformité pour les projets requérant une autorisation d’exploitation commerciale (AEC) a-t-il été modifié ?

Oui son contenu a évolué à la suite d’une annulation partielle de l’arrêté fixant le modèle de certificat.