FIL D'ACTUALITE : En cas de refus de renouvellement du bail commercial adressé au locataire exploitant une installation classée, les frais de dépollution doivent-ils être ajoutés au montant de l’indemnité d’éviction ? 21 octobre 2022 Nationale Environnement Partagez sur Twitter Linkedin Dans un arrêt du 22 juin 2022, la Cour de Cassation répond par la négative. Lire plus (réservé aux adhérents).