FIL D'ACTUALITE : En cas de refus de renouvellement du bail commercial adressé au locataire exploitant une installation classée, les frais de dépollution doivent-ils être ajoutés au montant de l’indemnité d’éviction ?

Nationale

Environnement

Dans un arrêt du 22 juin 2022, la Cour de Cassation répond par la négative.

 

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