Articles | FPI France

Un PC peut-il être considéré comme illégal en l’absence de délivrance d’une autorisation d’ERP ?

Non répond le Conseil d’Etat conformément à ce qu’il avait déjà jugé.

Un pétitionnaire dont le refus de PC a été définitivement annulé peut-il modifier son projet tout en bénéficiant de la cristallisation des règles d’urbanisme ?

Le Conseil d’Etat répond à cette question en distinguant d’une part les simples ajustements ponctuels du projet, et d’autre part des changements substantiels.

Vu au Journal Officiel - Publication de l’ordonnance relative au bail réel solidaire d’activité (BRSA)

Pour rappel, la loi 3DS du 21 février 2022 est venue étendre, « à titre subsidiaire », les compétences des OFS, dans un but de mixité fonctionnelle, à la réalisation de

Vu au Journal Officiel - Parution de l’ordonnance améliorant l’indemnisation des désordres causés par la sécheresse (RGA)

Prise en application de la Loi 3DS du 21 février 2022 (article 161), l’ordonnance n°2023 du 8 février 2023 prend plusieurs mesures améliorant la prise en charge des conséquences e

FPI INFOS du 3 février 2023

La newsletter de la FPI France.

Les plafonds de loyers Pinel des baux conclus en 2023 sont-ils impactés par la Loi « Pouvoir d’achat » qui plafonne la variation de l’IRL jusqu’au 30 juin de cette année ?

Oui. Ils sont en effet concernés par l’application des dispositions de la Loi « Pouvoir d’achat ».

FPI INFOS du 27 janvier 2023

La newsletter de la FPI France.

Les plafonds PSLA actualisés pour 2023 sont-ils parus ?

Non.

Quoi de neuf depuis le 1er janvier 2023 ?

Cette semaine nous attirons votre attention sur l’entrée en vigueur de l’évolution du régime de l’état des risques.