Articles | FPI France

Indivision : de nouveaux leviers pour débloquer les opérations d’acquisition

La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, p

Simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l'accélération de certains projets : publication du décret

Le contentieux de l’urbanisme et ses spécificités en particulier pour soutenir la production de logements collectifs, inspire le contentieux de l’environnement des projets prioritaires pour l

Préemption urbaine : une légalité appréciée au jour de la décision, indépendamment de la concrétisation du projet

Par une décision du 25 mars dernier, le Conseil d’État est venu confirmer que la légalité d’une décision de préemption doit s’apprécier à la date de son édiction, écartant ainsi toute exigenc

FPI INFOS du 17 avril 2026

La newsletter de la FPI France.

Construction ou rénovation dans les zones exposées au recul du trait de côte : publication des textes relatifs à la consignation préalable des sommes nécessaires à la démolition ou remise en état des travaux réalisés

Pour mémoire, la loi Climat et résilience a prévu un ensemble de mesures pour accompagner les collectivités des territoires, y compris les territoires ultra-marins, exposés au risque d’érosio

Permis mixte en site inscrit : le Conseil d’État confirme l’autonomie des volets démolition et construction

Dans un avis rendu le 30 mars dernier, le Conseil d’État a clarifié le régime des permis de construire valant permis de démolir en site inscrit (

Une collectivité peut-elle revenir sur une cession immobilière en présence de conditions suspensives non réalisées ?

Dans une décision récente (CE, 16 mars 2025, n°493615, code B),

FPI INFOS du 10 avril 2026

La newsletter de la FPI France.

En cas de LLI en SCI, la SCI peut-elle être revendue avant l'échéance des 15 ans ?

La question a été posée pendant le RDV Live FPI du 25 mars dernier consacré aux mesures inscrites dans la LF 2026, qui apporte des clarifications à propos du régime du LLI.