Articles | FPI France

En cas de refus d’un permis de construire, le pétitionnaire peut-il se prévaloir du fait que le maire aurait dû lui délivrer cette autorisation assortie de prescriptions ?

Non répond le Conseil d’Etat dans son avis n°498803 du 11 avril

Dérogations : point d’étape

La réglementation en matière de stationnement évolue au service de projets immobiliers plus adaptés aux nouveaux usages urbains.

FPI INFOS du 11 avril 2025

La newsletter de la FPI France.

Un PLU peut-il prévoir une réduction des places de stationnement inférieure à 15% en cas de mise à disposition de véhicules électriques en auto-partage ?

Pour la doctrine administrative et universitaire, la réponse est négative.

Rappel : adaptations des plateformes de suivi de déchets

Réunion de la Commission Rénovation-extension-réhabilitation (RER) du 3 avril 2025

FPI INFOS du 4 avril 2024

La newsletter de la FPI France.

Les photographies, même horodatées, constituent-elles des preuves recevables de l’affichage régulier et continu du permis de construire litigieux ?

Confirmant les juges du fond, le Conseil d’Etat a répondu par la négative dans une décision rendue le 10 mars 2025 (

Le projet d’instruction fiscale commentant le dispositif « LLI » est en consultation publique

Attendu depuis 2020, l’administration a mis en consultation publique du 2 avril au 30 juin 2025, le