Articles | FPI France

Non-conformité apparente : l’action en indemnisation des acquéreurs en VEFA est-elle forclose si elle est engagée plus d’un an après l’ordonnance désignant l’expert judiciaire ?

Dans un arrêt du 13 février 2025, la Cour de cassation a répondu par l’affirmative.

Réunion de la Commission Construction du 5 mars 2025

Les membres de la commission Construction se sont réunis le 5 mars dernier pour échanger sur les projets d’évolution de la réglementation incendie et des normes des parcs de stati

Lorsqu'un permis de construire est contesté en justice, son délai de validité continue-t-il de courir ou est-il suspendu ?

Par une décision du 21 février 2025, le Conseil d’Etat a apporté des précisions utiles sur la manière d’apprécier les règles relatives à la péremption des autorisations d’urbanism

Replay du RDV Live de la FPI - Décryptage de la loi de finances 2025

Retrouvez le RDV Live FPI analysant les mesures clés de la loi de finances 2025 et leurs impacts sur la promotion immobilière.

La sortie du Pinel en sifflet a-t-elle été in fine intégrée dans la LF 2025 ?

Non.

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La faculté pour les départements de rehausser les DMTO, issue de la LF 2025, concerne-t-elle les ventes de logements neufs ?

Non.

Lire plus (Réservé aux adhérents).

Newsletter Build Europe

La newsletter de Build Europe du mois de février 2025.

FPI INFOS du 28 février 2025

La newsletter de la FPI France.

Après avoir levé son option, le bénéficiaire peut-il exiger l'exécution forcée de la promesse, et pourquoi la nullité pour vileté du prix se juge-t-elle à la date de la promesse plutôt qu'à celle de la levée de l'option, comme c'est le cas pour la lésion ?

Dans un arrêt du 21 novembre 2024, la Cour de cassation rappelle l’inefficacité de la rétractation du promettant avant l’écoulement du délai d’option accordé au bénéficiaire, et r