LFSS 2026 : hausse des majorations de redressement pour travail dissimulé à compter du 1er juin 2026

L’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a significativement renforcé les sanctions applicables en cas de travail dissimulé. L’objectif est d’accroître l’effet dissuasif des contrôles en augmentant le coût des irrégularités constatées, y compris en l’absence d’intention frauduleuse. Ces nouvelles règles inscrites à l’article L243-7-7 du Code de la sécurité sociale s’appliqueront aux contrôles engagés à compter du 1er juin 2026.
 

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