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Une décision constatant la péremption d’un permis de construire doit-elle être motivée et précédée d’une procédure contradictoire ?
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Taxe d’aménagement : un simulateur en ligne et les inquiétudes des parlementaires sur la liquidation et le recouvrement des taxes d’urbanisme
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Nouveau taux d’intérêt légal et délais de paiement : retour sur l’impact en matière de marchés de travaux et les sanctions de la DGCCRF
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En milieu urbain dense, une perte de vue dépréciant de 10% la valeur des biens voisins ne constitue pas un trouble anormal de voisinage
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Travaux supplémentaires et marché à forfait : l’imprévision de l’entrepreneur exclut toute majoration du prix
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Certificats de conformité, procédure de livraison, vices apparents : la Cour de cassation rappelle les obligations du promoteur en VEFA
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Pouvez-vous nous en dire plus sur les propositions du rapport Cosson-Daubresse relatif à la relance de l’investissement locatif et leur inscription dans le PLF 2026 ?
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