Articles | FPI France

Evolution de la réglementation sécurité-incendie des ERP pour les parkings souterrains

Un arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation était venu préciser qu’étaient

Peut-on appliquer la TVA à 5,5 % aux logements collectifs compris dans un bâtiment partiellement situé dans la bande des 300 mètres d’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ?

Non, sauf exceptions limitées.

L’obligation de motivation du refus de permis posée dans le code de l’urbanisme fait-elle obstacle à ce qu’en cas de recours contre cette décision, la commune substitue un motif de refus en cours d’instance devant le juge ?

Non a répondu le Conseil d’Etat dans une décision du 4 février 2025.

Réunion de la Commission Fiscale du 19 mars 2025

La Commission fiscale de la FPI, co-présidée par Agnès Acknin-Boyer et Sophie Cau-Tolmé, s’est réunie le 19 mars, pour revenir sur les mesures adoptées en loi de finances pour 202

FPI INFOS du 14 mars 2025

La newsletter de la FPI France.

Non-conformité apparente : l’action en indemnisation des acquéreurs en VEFA est-elle forclose si elle est engagée plus d’un an après l’ordonnance désignant l’expert judiciaire ?

Dans un arrêt du 13 février 2025, la Cour de cassation a répondu par l’affirmative.

Réunion de la Commission Construction du 5 mars 2025

Les membres de la commission Construction se sont réunis le 5 mars dernier pour échanger sur les projets d’évolution de la réglementation incendie et des normes des parcs de stati

Lorsqu'un permis de construire est contesté en justice, son délai de validité continue-t-il de courir ou est-il suspendu ?

Par une décision du 21 février 2025, le Conseil d’Etat a apporté des précisions utiles sur la manière d’apprécier les règles relatives à la péremption des autorisations d’urbanism