Articles | FPI France

Réponse ministérielle sur la mise en concurrence des titres d’occupation du domaine privé des personnes publiques : pas de modification des textes mais des recommandations qui sèment le trouble

Interrogé une fois encore sur la nécessité - ou pas – d'une mise en concurrence préalable en vue de l'attribution des titres d'occupation sur le domaine privé des personnes publiques, le mini

Attention aux requalifications des VEFA en marchés publics

Dans une décision rendue le 18 septembre dernier, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé qu’une VEFA conclue par un office public de l’habitat devait être requalifié en marché public d

FPI INFOS du 17 octobre 2025

La newsletter de la FPI France.

Travaux irréguliers : Obligation du maire de constater les infractions d’urbanisme

Saisi par le tribunal administratif de Poitiers, le Conseil d’État a rendu le 2 octobre 2025 un avis rappelant l’étendue de l’obligation du maire de constater les infraction

Le changement de destination pour un bien édifié avant 1977 s’apprécie-t-il selon sa destination d’origine ou sa situation de fait actuelle ?

En mai dernier, le Conseil d’État est venu rappeler que, pour les constructions anciennes, la destination d’un bien s’apprécie à partir de sa destination juridique initiale, sauf

Publication d’une servitude d’utilité publique (SUP) sur le site “Géoportail”: quelles sont les conditions nécessaires pour la rendre opposable à une autorisation d’urbanisme ?

Dans une décision rendue à propos d’un site patrimonial remarquable, le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles une SUP publiée sur le site du Géoportail est opposab

FPI INFOS du 10 octobre 2025

La newsletter de la FPI France.

Pour un projet situé en “zone tendue” (commune TLV par ex.) et pour lequel une dérogation aux règles du PLU est conditionnée au respect d’un “objectif de mixité sociale”, cette notion recouvre-t-elle uniquement une mixité de revenus des occupants ?

Non ainsi que cela a été confirmé par une nouvelle décision du Conseil d’Etat et mentionnée dans le RDV Live FPI du 30 septembre dernier consacré aux dérogations aux r

Au stade de la demande d’autorisation d’urbanisme, est-il possible de cumuler plusieurs dérogations aux règles du PLU ?

Oui, comme cela a été explicité dans une réponse ministérielle publiée cet été et illustré lors du RDV Live FPI relatif aux dérogations aux règles des PLU.