L’urbanisme et la commande publique, deux des priorités nationales du contrôle de légalité pour l’année 2026
Dans une circulaire publiée le 30 décembre dernier, les ministres de l’intérieur et de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, ont défini les actes relevant des priorités thématiques nationales en matière de contrôle de légalité, un exercice qui n’avait pas été effectué depuis 2012. Y figurent les actes pris en matière d’urbanisme et de commande publique.
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