Un dispositif encore méconnu : la médiation en matière fiscale
Comme indiqué par Pierre Pelouzet, médiateur des entreprises, en réponse à une question posée pendant le RDV Live FPI du 15 décembre dernier (lien vers le replay), il existe un mécanisme de médiation en matière fiscale permettant de rechercher une solution amiable en cas de différend avec l’administration.
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