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FPI INFOS du 20 juin 2025

La newsletter de la FPI France.

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Dans une décision du 6 juin dernier, le Conseil d’État a rappelé que le certificat d’urbanisme garantit l’application des règles en vigueur à sa date de délivrance pendant 18 mois

Décision du Conseil constitutionnel sur la modification du cahier des charges de lotissement : une clarification bienvenue pour accompagner la densification maîtrisée des tissus pavillonnaires

Par une décision rendue le 13 juin 2025 (n° 2025-1142 QPC), le Conseil constitu

Publication de la loi « Narcotrafic » et du rapport d’activité 2024 de Tracfin

La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à

Les chiffres clés de la promotion immobilière