SCOT et permis de construire : rappel de la méthode d’appréciation de la compatibilité

Dans une décision récente rendue le 20 mai dernier, le Conseil d’État rappelle avec force que l’appréciation de la compatibilité d’un projet de construction d’ampleur avec un SCOT doit s’effectuer à l’échelle de l’ensemble du territoire couvert par ce document et selon une analyse globale (CE, 20 mai 2026, n° 497687, code B).

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