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En cas de refus d’un permis de construire, le pétitionnaire peut-il se prévaloir du fait que le maire aurait dû lui délivrer cette autorisation assortie de prescriptions ?

Non répond le Conseil d’Etat dans son avis n°498803 du 11 avril

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Dérogations : point d’étape

La réglementation en matière de stationnement évolue au service de projets immobiliers plus adaptés aux nouveaux usages urbains.

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FPI INFOS du 11 avril 2025

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Un PLU peut-il prévoir une réduction des places de stationnement inférieure à 15% en cas de mise à disposition de véhicules électriques en auto-partage ?


Pour la doctrine administrative et universitaire, la réponse est négative.  

 

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Rappel : adaptations des plateformes de suivi de déchets

 

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Réunion de la Commission Rénovation-extension-réhabilitation (RER) du 3 avril 2025

 

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Convention collective

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FPI INFOS du 4 avril 2024

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Les photographies, même horodatées, constituent-elles des preuves recevables de l’affichage régulier et continu du permis de construire litigieux ?

Confirmant les juges du fond, le Conseil d’Etat a répondu par la négative dans une décision rendue le 10 mars 2025 (

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