Quels sont les risques encourus faute d’avoir obtenu la DACT attestant de la conformité des travaux réalisés au permis de construire ?

La non-conformité d'une construction a des effets aussi bien d’un point de vue de la responsabilité pénale que de la responsabilité civile, faisant peser sur la construction, et son propriétaire, un risque d'action en démolition, le paiement d'une amende pénale et/ ou des injonctions de régulariser les travaux. Ces risques sont de nature à compromettre les évolutions futures de ce bien et en conséquence sa revente.

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