2506 - Le délai de validité du permis de construire (PC)
L’obtention d’un permis de construire a pour principal effet de conférer au pétitionnaire le droit de réaliser les constructions autorisées, et ce durant la durée de validité du permis.
Ainsi, après obtention de l’autorisation de construire, le pétitionnaire est amené à mettre en oeuvre cette autorisation dans les limites du délai de validité de son autorisation, dont les modalités de caducité/péremption ont été modifiées par un décret du 5 janvier 2016, portant le délai de validité à trois ans (3 ans).
MAJ : le décret n°2025-461 du 26 mai 2025 porte à cinq ans (5 ans) la durée de validité des autorisations d’urbanismes délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024, et allonge d’un an celles délivrées entre le 1 janvier 2021 et le 27 mai 2022, si celles-ci sont valides le 27 mai 2025, date de publication du décret.
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