2506 - Le délai de validité du permis de construire (PC)
L’obtention d’un permis de construire a pour principal effet de conférer au pétitionnaire le droit de réaliser les constructions autorisées, et ce durant la durée de validité du permis.
Quels sont les risques encourus faute d’avoir obtenu la DACT attestant de la conformité des travaux réalisés au permis de construire ?
La non-conformité d'une construction a des effets aussi bien d’un point de vue de la responsabilité pénale que de la responsabilité civile, faisant peser sur la constr
Depuis le début de l’année 2025, la FPI a recensé pas moins d’une soixantaine de textes déposés au Sénat et à l’Assemblée nationale, ayant trait directement ou i