Travaux supplémentaires et marché à forfait : l’imprévision de l’entrepreneur exclut toute majoration du prix

Dans un arrêt rendu le 6 mars dernier, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a confirmé le principe selon lequel dans un marché à forfait, le prix convenu ne peut être majoré au motif de travaux supplémentaires, sauf exceptions strictement encadrées (Cass. 3e civ., 6 mars 2025, n° 23-18916).

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